Article L910-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références législatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le Code de commerce ne s'applique qu'aux articles modifiés selon les chapitres suivants.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
1 version