Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations commerciales spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment sur les taxes et les délais de paiement pour certains produits.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

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Modification d'une loi sur les prix de revente

Résumé. Un mot est ajouté à une loi pour préciser que les taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas toujours obligatoires.

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Modification des délais de paiement pour les produits alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment pour les produits périssables et saisonniers.

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ”

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L914-1
Article L914-2