En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019
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Modification d'une loi sur les prix de revente
Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
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