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TITRE Ier

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

L917-1 — L917-6

Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L916-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'application d'une disposition spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une règle sur la reprise des actions des créanciers en cas de liquidation judiciaire ne s'applique pas.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L916-2

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Incompatibilité du juge-commissaire dans certains recours

Résumé Si un juge-commissaire prend une décision, il ne peut pas participer à l'examen de son propre recours, sinon le jugement est nul.

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

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