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Chapitre VII

Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L916-1

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une règle de poursuite des créanciers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une règle spéciale empêche les créanciers de poursuivre un débiteur en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, sauf exceptions.
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L916-2

Créé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge-commissaire dans les jugements

Résumé. Un juge-commissaire ne peut pas participer à un jugement s'il a déjà pris une décision dans l'affaire.
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L916-1
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