Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon en cas de liquidation judiciaire

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les créanciers ne peuvent pas poursuivre un débiteur en liquidation judiciaire, sauf exceptions, et un juge-commissaire ne peut pas juger une affaire s'il a déjà pris une décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Exclusion d'une règle de poursuite des créanciers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une règle spéciale empêche les créanciers de poursuivre un débiteur en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, sauf exceptions.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du juge-commissaire dans les jugements

Résumé. Un juge-commissaire ne peut pas participer à un jugement s'il a déjà pris une décision dans l'affaire.
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L916-1
Article L916-2