Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Adaptation des lettres de change à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L915-1 explique ce qu'il faut ajouter dans une lettre de change pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les frais locaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles des lettres de change à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise ce qui doit être inclus dans une retraite (nouvelle lettre de change) pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajoutant les droits de courtage et de timbre locaux.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Montant des droits du greffier

Résumé. Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir en matière commerciale est fixé par décret.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention 'selon les modalités en vigueur localement'

Résumé. L'article L915-3 ajoute la phrase 'selon les modalités en vigueur localement' après 'au droit fixe' dans l'article L. 525-2, précisant que les modalités peuvent varier selon la localisation.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Remplacement du privilège de la sécurité sociale par celui de la prévoyance sociale locale

Résumé. L’article L915‑4 remplace le privilège de la sécurité sociale par un privilège destiné à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'article L. 525-18

Résumé. L'article L. 525-18 est mis à jour : on change le décret cité et on simplifie la partie sur les navires de mer.

L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer. "

Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification du registre pour les exploitants agricoles

Résumé. Un changement de registre pour les exploitants agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L915-1
Article L915-2
Article L915-3
Article L915-4
Article L915-5
Article L915-6