Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles des lettres de change à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise ce qui doit être inclus dans une retraite (nouvelle lettre de change) pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajoutant les droits de courtage et de timbre locaux.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change)Art. L.511-62Remboursement par une nouvelle lettre de changeUne personne peut se faire rembourser en créant une nouvelle lettre de change appelée retraite, tirée sur un garant. est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée)Art. L.511-45Recours pour lettre de change non acceptée ou non payéeLe porteur d'une lettre de change non acceptée ou non payée peut réclamer le montant, les intérêts et les frais. et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants)Art. L.511-46Remboursement d'une lettre de change et recours aux garantsSi tu as payé une lettre de change, tu peux demander à ceux qui t'ont garanti le remboursement de la somme, des intérêts et des frais., outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Montant des droits du greffier
Résumé. Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir en matière commerciale est fixé par décret.
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers)Art. L.524-19Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliersLe greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe. est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention 'selon les modalités en vigueur localement'
Résumé. L'article L915-3 ajoute la phrase 'selon les modalités en vigueur localement' après 'au droit fixe' dans l'article L. 525-2, précisant que les modalités peuvent varier selon la localisation.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement)Art. L.525-2Conditions de validité du nantissementPour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché., après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Remplacement du privilège de la sécurité sociale par celui de la prévoyance sociale locale
Résumé. L’article L915‑4 remplace le privilège de la sécurité sociale par un privilège destiné à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale.
Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti)Art. L.525-9Privilège du créancier nantiLe créancier nanti a priorité sur la plupart des créances, sauf les frais de justice, les frais de conservation et les salaires, et doit prévenir les autres créanciers dans les deux mois., les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard)Art. L.243-4Garanties de paiement des cotisations et majorations de retardLes cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956. " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification de l'article L. 525-18
Résumé. L'article L. 525-18 est mis à jour : on change le décret cité et on simplifie la partie sur les navires de mer.
L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18)Art. L.525-18Exclusions du chapitre L525-18Les voitures, bateaux et avions mentionnés ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre. est modifié ainsi qu'il suit :
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Modification du registre pour les exploitants agricoles
Résumé. Un changement de registre pour les exploitants agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel)Art. L.526-7Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine dédié à son activité professionnelle., les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".