Article L915-2
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Montant des droits du greffier
Résumé Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir en matière commerciale est fixé par décret.
Mots-clés : Droit administratif Frais judiciaires Greffe Décret Tribunal de première instance Commerce
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
Article L915-3
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Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention 'selon les modalités en vigueur localement'
Résumé L'article L915-3 ajoute la phrase 'selon les modalités en vigueur localement' après 'au droit fixe' dans l'article L. 525-2, précisant que les modalités peuvent varier selon la localisation.
Mots-clés : Code de commerce Modification législative Nantissement Modalités locales
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".
Article L915-4
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Remplacement du privilège de la sécurité sociale par celui de la prévoyance sociale locale
Résumé L’article L915‑4 remplace le privilège de la sécurité sociale par un privilège destiné à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale.
Mots-clés : droit privilège sécurité sociale prévention sociale collectivité territoriale
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".
Article L915-5
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Modification de l'article L. 525-18
Résumé L'article L. 525-18 est mis à jour : on change le décret cité et on simplifie la partie sur les navires de mer.
Mots-clés : Législation Sécurité sociale Navires Décret
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
II.-Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les navires de mer. "
Article L915-6
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Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
