Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les courtiers de marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les règles locales sur les ventes aux enchères.
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "
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