Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des courtiers de marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les courtiers de marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent respecter les règles locales pour les ventes aux enchères.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Règles pour les courtiers de marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les règles locales sur les ventes aux enchères.

L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L913-1