Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière de comptabilité, de baux commerciaux et de procédures judiciaires.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014

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Remplacement du préfet du département par le préfet de la collectivité

Résumé. On change le texte pour que le préfet de la collectivité, pas celui du département, donne l'autorisation quand un étranger veut commencer une activité.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles comptables simplifiées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adaptation des termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les mentions 'caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole' sont remplacées par 'caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon' dans certains articles.

Aux articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises), les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression des droits de douane dans les créances des transporteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du Code de commerce supprime la mention des droits de douane dans les créances des transporteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées), les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dispense d'enregistrement pour les actes commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, inscrire un acte au greffe du tribunal de première instance en matière commerciale évite d'avoir à l'enregistrer.

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5 (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délégation d'un magistrat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, un juge du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles commerciales.

Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé), un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie une règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant une référence à des articles du code général des impôts par une mention des dispositions fiscales locales.

A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

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Modification de référence à la santé publique

Résumé. Cette loi remplace une référence à des articles de santé publique par une mention générale des règles locales sur l’hospitalisation, avec ou sans consentement.

A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance), les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Modification des baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les termes du bail commercial pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines mentions par des références locales.

L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2007

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Adaptation des règles d'évacuation pour travaux dans les baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les baux commerciaux, les règles d'évacuation des lieux pour travaux sont adaptées en se référant à l'article L. 145-18 du code de commerce.

Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires) du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014

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Suppression de la clause de réserve de la loi de 1943 dans l'article L.145-13

Résumé. L'article L911-10 enlève la mention de la loi du 28 mai 1943 dans l'article L.145-13, simplifiant ainsi la règle.

A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rénovation immobilière et évacuation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des travaux de rénovation immobilière peuvent nécessiter l'évacuation des lieux, décidés par les autorités ou les propriétaires sous conditions.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) est ainsi rédigé :

" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les baux commerciaux

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les cas où le renouvellement d'un bail commercial ne peut être refusé sans indemnité.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles spécifiques pour les baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la hausse du loyer lors d'un renouvellement de bail ne peut dépasser l'évolution d'un indice local du coût de la construction.

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) est ainsi rédigé :

" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles de la commission de conciliation pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles de la commission de conciliation pour les litiges de bail commercial à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-2-1
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
Article L911-6
Article L911-7
Article L911-8
Article L911-9
Article L911-10
Article L911-11
Article L911-12
Article L911-13
Article L911-14