Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
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Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière de comptabilité, de baux commerciaux et de procédures judiciaires.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014
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Remplacement du préfet du département par le préfet de la collectivité
Résumé. On change le texte pour que le préfet de la collectivité, pas celui du département, donne l'autorisation quand un étranger veut commencer une activité.
A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale)Art. L.122-1Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleUn étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse., les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".
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Règles comptables simplifiées à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants)Art. L.123-25Simplifications comptables pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe. à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants)Art. L.123-27Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée. sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Adaptation des termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les mentions 'caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole' sont remplacées par 'caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon' dans certains articles.
Aux articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs)Art. L.123-48Validation des inscriptions pour les agriculteursLes demandes d'inscription au registre des entreprises pour les agriculteurs sont vérifiées par la mutualité sociale agricole. et L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises)Art. L.123-49Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprisesLes agriculteurs qui passent les contrôles sont enregistrés dans un registre spécial, mais doivent aussi s'inscrire au registre du commerce si nécessaire., les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
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Suppression des droits de douane dans les créances des transporteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un article du Code de commerce supprime la mention des droits de douane dans les créances des transporteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées)Art. L.133-7Privilège du voiturier sur les marchandises transportéesLe transporteur a un droit de priorité sur la valeur des marchandises pour être payé, même si les dettes viennent d'opérations passées., les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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Dispense d'enregistrement pour les actes commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, inscrire un acte au greffe du tribunal de première instance en matière commerciale évite d'avoir à l'enregistrer.
L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5 (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce)Art. L.141-5Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerceLa vente d'un fonds de commerce doit être officialisée par un acte notarié ou enregistré pour que le vendeur ait un privilège, qui s'applique principalement à l'enseigne, au nom commercial, au bail et à la clientèle..
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Délégation d'un magistrat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, un juge du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles commerciales.
Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce)Art. L.141-15Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerceSi un acheteur refuse de payer le prix d'un fonds de commerce, le vendeur peut demander à un juge d'autoriser le paiement en déposant une somme d'argent pour garantir les créances des opposants., L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.143-7Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerceLe président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant. et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé)Art. L.145-28Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincéUn locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement., un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
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Modification d'une référence fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article modifie une règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant une référence à des articles du code général des impôts par une mention des dispositions fiscales locales.
A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-13Conditions pour publier la vente d'un fonds de commercePour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente., les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales)Art. 638Déclaration des mutations verbalesLes changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession. et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux)Art. 653Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciauxLes déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens. du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019
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Modification de référence à la santé publique
Résumé. Cette loi remplace une référence à des articles de santé publique par une mention générale des règles locales sur l’hospitalisation, avec ou sans consentement.
A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance)Art. L.144-5Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-géranceCertaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer., les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement)Art. L.3211-2Soins psychiatriques libres : droits et consentementLes soins psychiatriques libres sont ceux où le patient est d'accord et a les mêmes droits que pour d'autres maladies. et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-1Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentementLes soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins. à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques)Art. L.3212-12Règles d'application des soins psychiatriquesLes règles pour l'application des soins psychiatriques demandés par un tiers ou en cas d'urgence sont fixées par un décret. du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003
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Modification des baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article modifie les termes du bail commercial pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines mentions par des références locales.
L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial)Art. L.145-2Extension des règles du bail commercialL'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes. est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2007
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Adaptation des règles d'évacuation pour travaux dans les baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les baux commerciaux, les règles d'évacuation des lieux pour travaux sont adaptées en se référant à l'article L. 145-18 du code de commerce.
Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme)Art. L.145-6Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanismeUn propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois., les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière)Art. L.313-4Opérations de restauration immobilièreLes opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires. et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires)Art. L.313-4-2Notification des programmes de travaux aux propriétairesAprès une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés. du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local. ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014
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Suppression de la clause de réserve de la loi de 1943 dans l'article L.145-13
Résumé. L'article L911-10 enlève la mention de la loi du 28 mai 1943 dans l'article L.145-13, simplifiant ainsi la règle.
A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial)Art. L.145-13Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercialLes étrangers ne peuvent pas invoquer ces règles sauf s’ils ont combattu ou ont des enfants français, et les ressortissants de l’UE sont exemptés., les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
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Rénovation immobilière et évacuation à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des travaux de rénovation immobilière peuvent nécessiter l'évacuation des lieux, décidés par les autorités ou les propriétaires sous conditions.
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local. est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
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Modification pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les baux commerciaux
Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les cas où le renouvellement d'un bail commercial ne peut être refusé sans indemnité.
A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics)Art. L.145-26Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publicsSi l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire., après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
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Règles spécifiques pour les baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la hausse du loyer lors d'un renouvellement de bail ne peut dépasser l'évolution d'un indice local du coût de la construction.
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-34Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut augmenter plus que l'indice des loyers commerciaux, sauf si le local change beaucoup. est ainsi rédigé :
" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
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Modification des règles de la commission de conciliation pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article modifie les règles de la commission de conciliation pour les litiges de bail commercial à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial)Art. L.145-35Conciliation pour les litiges liés au bail commercialEn cas de désaccord sur le loyer ou les charges, une commission départementale de conciliation peut être saisie pour aider à trouver un accord. est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "