Code de commerce

Article L924-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L924-4

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles " ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une loi sur la revente à perte

Résumé. Un mot est ajouté à une loi pour préciser qu'il s'agit de taxes éventuelles dans le cas de revente à perte.

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles " ;

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le changement précise que le mot 'éventuelles' s'applique au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, et non plus au second alinéa de l'article L. 442-2.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute le mot 'éventuelles' avant 'taxes sur le chiffre d'affaires' dans l'article L. 442-2, tandis que la version précédente modifiait plusieurs articles de loi en remplaçant des références spécifiques par des formulations plus générales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance