Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu un III ainsi rédigé :
« III. - Toutefois, si l'ensemble des avantages financiers reçus par le revendeur, directement ou indirectement, y compris l'ensemble des rémunérations des prestations de services mentionnées à l'article L. 441-7 du code de commerce (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires)Art. L.441-7Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentairesL'article L441-7 du Code de commerce régit les contrats entre fournisseurs et distributeurs pour des produits alimentaires sous marque de distributeur, en précisant les règles de fixation et révision des prix, la transparence sur les coûts des matières premières agricoles, et les obligations en cas de rupture de contrat., excède, par rapport au prix fabricant hors taxes diminué des remises plafonnées par l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines)Art. L.138-9Limitation des remises aux officinesLes fournisseurs ne peuvent pas accorder plus que 2 % (ou jusqu’à 50 %) d’avantages commerciaux par an à chaque pharmacie., et en sus de ces remises, le seuil prévu à l'article L. 442-2 du code de commerce (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés., les taux de marge prévus ci-dessus sont appliqués au prix d'achat effectif du revendeur, ramené hors taxes, tel que défini à l'article L. 442-2 dudit code (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés.. »