Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles
L. 441-3
(
Obligation de facturation dans les relations commerciales
)
Art. L.441-3
Obligation de facturation dans les relations commerciales
Les achats et prestations de services pour une activité professionnelle doivent être facturés, avec des mentions obligatoires comme les noms, adresses, dates et prix.
,
L. 441-4
(
Transparence dans les relations commerciales
)
Art. L.441-4
Transparence dans les relations commerciales
Les contrats entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation doivent être écrits, détaillés et négociés de bonne foi.
,
L. 441-5
(
Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction
)
Art. L.441-5
Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction
Les entreprises condamnées pour des infractions à la transparence commerciale peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.
,
L. 441-6
(
Transparence dans la relation commerciale
)
Art. L.441-6
Transparence dans la relation commerciale
Les entreprises doivent communiquer leurs conditions de vente à leurs clients, y compris les prix et les délais de paiement, et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles.
,
L. 442-2
(
Interdiction de la revente à perte
)
Art. L.442-2
Interdiction de la revente à perte
Revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat est interdit et puni d'une amende.
,
L. 442-3
(
Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales
)
Art. L.442-3
Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales
Les entreprises qui vendent un produit à perte ou font de la publicité trompeuse risquent une amende et peuvent être obligées d'arrêter leur annonce.
et
L. 442-4
(
Exceptions aux règles de revente à perte
)
Art. L.442-4
Exceptions aux règles de revente à perte
Certaines ventes à prix réduit sont autorisées, comme les soldes ou les produits périssables, mais elles ne doivent pas être publicisées.
commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.