Transféré11 mars 2017
Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées
Résumé. Une entreprise qui a déjà été condamnée pour une infraction liée à la facturation ou aux prix et qui la commet à nouveau peut recevoir une amende dix fois plus élevée que celle d'une personne normale.
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs), L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés), L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux) et L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.