Code de commerce

Article L924-2

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Article L924-2

A l'

article L. 430-3

(

Notification obligatoire des opérations de concentration

)

Art. L.430-3

Notification obligatoire des opérations de concentration

Les grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier.

, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 430-3

Résumé. L'article L. 430-3 est changé : on enlève la dernière phrase du premier paragraphe et on supprime une partie du troisième paragraphe.

A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration), la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. La nouvelle version supprime des mentions spécifiques dans l'article L. 430-3, tandis que la version précédente ajoutait un mot dans l'article L. 442-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance