Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Modification de l'article L. 430-3
A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration), la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.