Article L924-2
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 430-3
Résumé L'article L. 430-3 est changé : on enlève la dernière phrase du premier paragraphe et on supprime une partie du troisième paragraphe.
Mots-clés : Code de commerce Concentration économique Législation
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
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