En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une mesure sur les prix alimentaires
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
1 version
1 cité