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Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018

fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant la date d'entrée en vigueur d'une mesure sur les prix des produits alimentaires

Résumé. Un décret fixe au 1er février 2019 l'entrée en vigueur d'une mesure sur les prix de vente des produits alimentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment ses articles 2 et 7 (Dates d'application des règles sur les promotions alimentaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'une mesure sur les prix alimentaires

Résumé. Un décret fixe au 1er février 2019 l'entrée en vigueur d'une mesure sur les prix de vente des produits alimentaires.

Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2