Code de commerce

Article L442-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L442-2

Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Arrêt d'une publicité mensongère).

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la revente à perte

Résumé. Revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat est interdit et puni d'une amende.

Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Arrêt d'une publicité mensongère).

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de revente hors réseau pour les distributeurs

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 1 : Modification des règles sur la revente à perte

En résumé. La nouvelle version supprime les seuils de 20% et 15% pour les avantages financiers, simplifie la définition du prix d'achat effectif et introduit un coefficient de 0,9 pour les grossistes distribuant à des professionnels indépendants.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. Le seuil pour les avantages financiers consentis par le vendeur a été ajusté, passant de 20% à 15% à partir du 1er janvier 2007, et la définition du prix d'achat effectif a été précisée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 2 août 2005

En résumé. La sanction pour la revente à perte a été réduite de 500 000 F à 75 000 euros, et la définition du prix d'achat effectif reste inchangée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance