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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

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Article L914-2

Adaptation des délais de paiement pour les produits agricoles et alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article L914-1

Article L914-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article relatif aux taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé L'article change un texte pour dire que les taxes peuvent être éventuelles.

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".