Code de commerce

Article L914-1

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Article L914-1

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une loi sur les prix de revente

Résumé. Un mot est ajouté à une loi pour préciser que les taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas toujours obligatoires.

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le changement principal concerne le déplacement de la modification du mot 'éventuelles' de l'article L. 442-2 vers l'article L. 442-5, ainsi que la suppression des modifications des dates dans l'article L. 442-2.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2005-882 du 2 août 2005art. 102 (V)

En résumé. Les dates de référence dans l'article L. 442-2 ont été mises à jour pour passer de 2006/2007 à 2009/2010, tandis que l'ajout du mot 'éventuelles' reste inchangé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance