Code de commerce

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Règles des ventes aux enchères publiques

Résumé. Cette section explique les règles pour organiser des ventes aux enchères de biens, en ligne ou en personne, et comment elles sont contrôlées.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 4 : Dispositions diverses