Code de commerce

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

Sous-section 3 : De la discipline

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 4 : Dispositions diverses