Code de commerce

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organisateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères doivent être qualifiés, transparents et responsables pour garantir des transactions sécurisées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour organiser des ventes aux enchères

Résumé. Pour organiser des ventes aux enchères, il faut être français ou d'un pays de l'UE et avoir une bonne réputation.

Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies au présent article.

I.-S'il s'agit d'une personne physique, le commissaire-priseur doit :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;

3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;

4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 (Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères).

II.-S'il s'agit d'une personne morale, la maison de vente doit :

1° Etre constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;

2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;

3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;

4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 (Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères).

III. - Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur.

IV.-Les personnes mentionnées aux I et II du présent article portent à la connaissance du public, sur tous documents et publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons de vente.

En vigueur depuis le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères doivent suivre une formation continue pour rester qualifiés.

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations des opérateurs de ventes aux enchères publiques

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères publiques agissent comme mandataires et doivent assurer la sécurité des ventes, sans pouvoir acheter ou vendre pour leur propre compte.

I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services.

II.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 (Garantie de prix minimum dans les ventes aux enchères) et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l'adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les propriétaires.

Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. A titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

III.-En dehors du cas prévu à l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques), une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu'après avoir, préalablement à l'établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères doivent avoir un compte bancaire dédié, une assurance responsabilité professionnelle et une garantie pour les fonds des clients.

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) doivent justifier :

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;

3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères doivent informer le Conseil des maisons de vente sur les lieux et infrastructures utilisés pour les expositions et ventes, ainsi que fournir des informations sur leur organisation et leurs moyens techniques et financiers.

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.

Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification obligatoire des dirigeants des sociétés de ventes aux enchères

Résumé. Les sociétés qui vendent des meubles aux enchères doivent avoir au moins une personne bien formée parmi leurs dirigeants ou salariés pour gérer les ventes, selon la loi.

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques

Résumé. Seuls les opérateurs agréés peuvent diriger une vente aux enchères, déclarer un bien adjugé ou non, et établir un procès-verbal dans les 24 heures.

Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.

Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.

Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères doivent tenir un registre électronique quotidien pour suivre les transactions et les procès-verbaux.

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères

Résumé. Les ventes aux enchères publiques de meubles doivent être bien publicisées et ont un prix minimal fixé avec le vendeur.

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.

L'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.

Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation (Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de prix minimum dans les ventes aux enchères

Résumé. Un opérateur de ventes aux enchères peut garantir un prix minimum au vendeur, mais s'il n'est pas atteint, l'opérateur peut acheter le bien à ce prix ou payer la différence.

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11 (Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères).

Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix d'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif.

Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance sur le prix d'adjudication dans les ventes aux enchères

Résumé. Un opérateur de ventes aux enchères peut donner une avance au vendeur sur le prix final du bien vendu.

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères sont responsables de la transaction et de la livraison des biens, et doivent s'assurer que le prix est payé avant la livraison.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.

Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.

A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.

Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour ventes aux enchères illégales

Résumé. Organiser une vente aux enchères sans respecter les règles peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 375 000 euros.

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

1° Si l'opérateur qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) ;

3° Ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.

II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

III (alinéa abrogé)

IV.-Le Conseil des maisons de vente peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires intentées sur le fondement du présent article.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des sociétés d'enchères de la règle L.720-5

Résumé. Les sociétés d'enchères mentionnées à l'article L.321-2 ne sont pas soumises aux règles de l'article L.720-5 concernant leurs locaux.

Les dispositions de l'article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères publiques sont responsables en cas de problèmes et ne peuvent pas se protéger contre des poursuites.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11 (Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères).

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques→Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-4
Article L321-4-1
Article L321-5
Article L321-6
Article L321-7
Article L321-8
Article L321-9
Article L321-10
Article L321-11
Article L321-12
Article L321-13
Article L321-14
Article L321-15
Article L321-16
Article L321-17