Décision du 11 octobre 2001

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Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 30 ;

Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans ses séances des 3 et 11 octobre 2001,

Décide :

Chapitre 1er

Convocation et tenue des séances

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 30 ;

Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans ses séances des 3 et 11 octobre 2001,

Décide :

Chapitre 1er

Convocation et tenue des séances

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