Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 30 ;

Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans ses séances des 3 et 11 octobre 2001,

Décide :

Chapitre 1er

Convocation et tenue des séances