Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives aux mentions "reconditionné" et "fait maison"
Résumé Le décret a créé des nouvelles règles pour les produits reconditionnés et modifié celles pour les produits faits maison.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison” > >
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