JORF n°0130 du 6 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conformité des appareils multimédias reconditionnés

Résumé Les téléphones et tablettes reconditionnés doivent être testés et réparés pour être sûrs et fonctionnels.

Un téléphone mobile reconditionné permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ou une tablette tactile multimédia reconditionnée au sens de la présente décision est un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui fait l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre, ainsi que, s'il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, telles que notamment ses capacités d'enregistrement.


Historique des versions

Version 1

Un téléphone mobile reconditionné permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ou une tablette tactile multimédia reconditionnée au sens de la présente décision est un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui fait l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre, ainsi que, s'il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, telles que notamment ses capacités d'enregistrement.