Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle pour limiter le renouvellement des terminaux
Résumé Cet article modifie une loi pour limiter le renouvellement des appareils électroniques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L311-4 > >
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