Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne)Art. L.225-245-1Transformation d'une société anonyme en société européennePour transformer une société anonyme en société européenne, il faut établir un projet de transformation, le déposer au greffe du tribunal et publier l'information., le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
2° Au livre IV, l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques)Art. L.490-9Demande d'enquête européenne sur les marchés numériquesLe ministre de l'économie peut demander à l'Europe d'enquêter sur les marchés numériques pour s'assurer qu'ils sont équitables. ;
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association)Art. L.622-19Déclaration fiscale des sommes versées par une associationLes paiements de cette association sont à déclarer au fisc. et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective)Art. L.625-9Protection des salaires en cas de procédure collectiveLes salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de difficultés financières de l'employeur, avec des règles spécifiques pour leur paiement. ;
4° Au livre VII, l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce)Art. L.712-2Contrat d'objectifs pour les chambres de commerceUn accord entre l'État et CCI France fixe les missions des chambres de commerce, avec des objectifs mesurables, et influence la répartition d'une taxe qui les finance., les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité)Art. L.750-1-1Soutien gouvernemental au commerce de proximitéLe gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires..
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