Code de commerce

Article L920-1

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Article L920-1

Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association) et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) ;

4° Au livre VII, l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce), les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Exclusions spécifiques du Code de commerce pour Mayotte

Résumé. Certaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles sur les sociétés anonymes, la concurrence, les difficultés des entreprises et les chambres de commerce.

Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association) et L. 625-9 (Protection des salaires en cas de procédure collective) ;

4° Au livre VII, l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce), les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut de Mayotte, passant de 'Département' à 'Département-Région'.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mercredi 31 décembre 2025

En résumé. Le changement principal concerne l'article non applicable au Département de Mayotte dans le livre IV, passant de L. 470-6 à L. 490-9.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. L'article L. 712-4 a été retiré de la liste des dispositions non applicables au Département de Mayotte.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mardi 15 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 2 : Simplification de la liste des articles de loi applicables à Mayotte

En résumé. La nouvelle version liste les articles de loi non applicables à Mayotte au lieu d'énumérer ceux qui le sont, simplifiant ainsi la lecture et la compréhension.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 27 avril 2012

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 49 : Modifications des règles pour les ventes aux enchères à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 du livre III, rendant ainsi ces dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au mercredi 31 août 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011art. 3 : Création de règles pour la gestion des employés et l'élection du président à la CCI de Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier sont exclues, alors que la version précédente mentionnait uniquement la section 2 du chapitre Ier du titre Ier.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 9 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 7 : Modification des articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité de certaines dispositions du livre VII à Mayotte, en incluant les titres II à IV qui étaient partiellement exclus dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 18 : Modification du code de commerce pour Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime l'article L. 238-6 du livre II et modifie les articles exclus du livre V, remplaçant L. 522-1 à L. 522-40 par des articles non spécifiés.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions spécifiques dans le livre VII, en précisant les articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-5 qui ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mercredi 21 février 2007

En résumé. L'article L. 721-3 à L. 721-6 du livre VII a été ajouté aux dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. Les articles exclus de l'application à Mayotte dans les livres II et VI ont été modifiés, élargissant ou réajustant le champ d'application du code à Mayotte.

En vigueur du mardi 1 février 2005 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Le titre Ier du livre VII est maintenant inclus dans les dispositions applicables à Mayotte, alors qu'auparavant c'était le livre VIII qui était mentionné.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 31 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité de certains articles du livre VI à Mayotte, en incluant les articles L. 628-4 à L. 628-8 qui étaient exclus dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance