Code de commerce

Article L322-8

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Article L322-8

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

Résumé. Les ventes d'armes et munitions en gros aux enchères publiques nécessitent une autorisation du tribunal de commerce.

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant la distinction entre différents types de marchandises et en exigeant systématiquement une autorisation du tribunal de commerce pour les ventes aux enchères d'armes, munitions et leurs éléments essentiels.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La liste des marchandises nécessitant une autorisation pour être vendues aux enchères par des courtiers assermentés est désormais fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du commerce, au lieu d'un décret.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance