Code de commerce

Article R321-74

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Article R321-74

Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles

61

à

65

du

décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001

pris en application des articles

L. 321-1

(

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

)

Art. L.321-1

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Les ventes aux enchères publiques peuvent concerner des biens neufs ou d'occasion, vendus au détail, par lot ou en gros (uniquement pour les biens neufs).

à

L. 321-38

(

Application des règles des ventes aux enchères

)

Art. L.321-38

Application des règles des ventes aux enchères

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur les ventes aux enchères de biens mobiliers.

du

code de commerce

et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit de préemption de l'État lors des ventes aux enchères

Résumé. L'État peut acheter en premier certains objets vendus aux enchères, selon des règles précises.

Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance