Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L320-1 et L321-1 du Code de commerce
Résumé. Cet article change les lois sur les entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L320-1 → Version 3Code de commerceArt. L321-1 → Version 3
- Code de commerceArt. L320-1, Art. L321-1