Code de commerce

Article L228-37

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Article L228-37

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'

article L. 225-100

(

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

)

Art. L.225-100

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes.

et les articles

L. 228-40

(

Émission d'obligations par les sociétés

)

Art. L.228-40

Émission d'obligations par les sociétés

Les dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent.

à

L. 228-44

(

Interdiction de gager les obligations propres

)

Art. L.228-44

Interdiction de gager les obligations propres

Une société ne peut pas mettre en gage ses propres obligations.

.

Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles

L. 228-47

(

Représentation de la masse des obligataires

)

Art. L.228-47

Représentation de la masse des obligataires

La masse des obligataires est représentée par un ou plusieurs mandataires choisis selon les règles prévues.

à

L. 228-71

(

Frais et retenues sur les obligations

)

Art. L.228-71

Frais et retenues sur les obligations

Les entreprises doivent payer les frais liés aux réunions et décisions des obligataires, et peuvent retenir une partie des intérêts pour couvrir d'autres dépenses, mais pas plus de 10% par an.

,

L. 228-73

(

Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

)

Art. L.228-73

Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

Si les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits.

et

L. 228-76

(

Dissolution anticipée et remboursement des obligations

)

Art. L.228-76

Dissolution anticipée et remboursement des obligations

En cas de dissolution anticipée d'une société, les porteurs d'obligations peuvent demander leur remboursement.

à

L. 228-90

(

Exclusions pour certains emprunts

)

Art. L.228-90

Exclusions pour certains emprunts

Certaines règles sur les obligations ne s'appliquent pas aux emprunts spéciaux ou garantis par l'État.

.

En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.

Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les titres participatifs

Résumé. Les titres participatifs doivent être autorisés et leurs porteurs sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs.

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) et les articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés) à L. 228-44 (Interdiction de gager les obligations propres).

Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 (Représentation de la masse des obligataires) à L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations), L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission) et L. 228-76 (Dissolution anticipée et remboursement des obligations) à L. 228-90 (Exclusions pour certains emprunts).

En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.

Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les entreprises publiques non dotées d'une assemblée générale, précisant que le conseil d'administration exerce les pouvoirs de l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance