Code de commerce

Article D228-56

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Article D228-56

Lorsque la masse des porteurs prévue par l'

article L. 228-37

(

Règles sur les titres participatifs

)

Art. L.228-37

Règles sur les titres participatifs

Les titres participatifs doivent être autorisés et leurs porteurs sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs.

est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle de l'agent comptable dans les rapports sur les titres participatifs

Résumé. Dans certains cas, c'est l'agent comptable de l'établissement qui prépare le rapport sur les comptes et la rémunération des titres participatifs.

Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance