Code de commerce

Sous-section 1 : Des titres participatifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des titres participatifs

Résumé. Les titres participatifs sont des valeurs mobilières émises par certaines sociétés, remboursables après sept ans ou en cas de liquidation, avec une rémunération fixe et variable.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 juillet 2001, puis depuis le 18 juillet 2001

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Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social) peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.

Les titres participatifs sont négociables.

Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Règles sur les titres participatifs

Résumé. Les titres participatifs doivent être autorisés et leurs porteurs sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs.

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) et les articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés) à L. 228-44 (Interdiction de gager les obligations propres).

Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 (Représentation de la masse des obligataires) à L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations), L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission) et L. 228-76 (Dissolution anticipée et remboursement des obligations) à L. 228-90 (Exclusions pour certains emprunts).

En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.

Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Sous-section 1 : Des titres participatifs
Article L228-36
Article L228-37