Code rural et de la pêche maritime

Article L523-8

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Article L523-8

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles

L. 228-36

(

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

)

Art. L.228-36

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Certaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.

et

L. 228-37

(

Règles sur les titres participatifs

)

Art. L.228-37

Règles sur les titres participatifs

Les titres participatifs doivent être autorisés et leurs porteurs sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des titres participatifs, sous certaines conditions.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le changement remplace les références aux articles de la loi de 1966 par celles du code de commerce pour l'émission des titres participatifs.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance