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Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles peuvent émettre des titres participatifs, sous certaines conditions.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le changement remplace les références aux articles de la loi de 1966 par celles du code de commerce pour l'émission des titres participatifs.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000