Code de commerce

Article L228-36

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Article L228-36

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social) peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.

Les titres participatifs sont négociables.

Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 juillet 2001, puis depuis le 18 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social) peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.

Les titres participatifs sont négociables.

Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 1 : Modification des règles sur les actions de préférence et les titres participatifs

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les sociétés coopératives de se constituer sous la forme de société par actions simplifiéee, en plus des formes déjà existantes.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 86 : Extension des émetteurs de titres participatifs

En résumé. L'article a été modifié pour inclure deux nouveaux types de sociétés pouvant émettre des titres participatifs : les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de coordination.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au samedi 24 novembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version élargit les types de sociétés coopératives pouvant émettre des titres participatifs en incluant les sociétés à responsabilité limitée, alors qu'auparavant seules les sociétés anonymes coopératives étaient mentionnées.

Modifié depuis le mardi 17 juillet 2001

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 16 juillet 2001

Source : Légifrance