Code de commerce

Article L235-9

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Article L235-9

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'

article L. 235-6

(

Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation

)

Art. L.235-6

Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation

Si une société ou des actes postérieurs sont nuls, quelqu'un peut demander à la personne capable de régulariser la situation de le faire en six mois. Sinon, la demande est caduque. Le tribunal peut ordonner des mesures, comme racheter les droits sociaux de l'associé, et l'article 1843-4 du code civil fixe la valeur de ces droits en cas de désaccord.

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Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

L'action en nullité fondée sur l'

article L. 225-149-3

(

Injonction pour les formalités de modification du capital social

)

Art. L.225-149-3

Injonction pour les formalités de modification du capital social

Un article du Code de commerce explique qu'une injonction peut être faite pour forcer l'accomplissement de certaines formalités liées aux modifications du capital social d'une société anonyme.

se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préscription des actions en nullité de la société ou d'actes postérieurs à sa constitution

Résumé. Il faut faire une action en justice pour annuler une société ou des actes postérieurs dans 3 ans, sauf pour les fusions ou scissions (6 mois) et les augmentations de capital (3 mois).

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6 (Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation).

Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 (Injonction pour les formalités de modification du capital social) se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Un nouveau délai de prescription de trois mois a été ajouté pour les actions en nullité fondées sur l'article L. 225-149-3, concernant les décisions d'augmentation de capital.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance