Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-1, Art. L532-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L214-147, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Art. L214-152, Art. L214-153, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-159

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Création de règles spécifiques pour les SICAF

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour les SICAF (Sociétés d'Investissement à Capital Fixe), comme des conditions spécifiques pour leurs actions et leur gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code monétaire et financierArt. L214-147 : La SICAF : Société d'Investissement à Capital Fixe
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L214-147, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Art. L214-152, Art. L214-153, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-159

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