En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 3 mai 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Accès aux informations du registre national des entreprises
Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :
1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;
2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :
a) Les autorités judiciaires ;
b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) ;
c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ;
f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.
L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises) du présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) et L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier.