Code de commerce

Article L123-53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-53

Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :

1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;

2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :

a) Les autorités judiciaires ;

b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) ;

c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ;

f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.

L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises) du présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) et L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 3 mai 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du registre national des entreprises

Résumé. Les personnes immatriculées et certaines autorités peuvent consulter librement toutes les données inscrites au registre.

Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :

1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;

2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :

a) Les autorités judiciaires ;

b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) ;

c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ;

f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.

L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises) du présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) et L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 9 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. La référence aux articles de procédure pénale pour les enquêtes judiciaires a été mise à jour, passant des articles 28-1 et 28-2 au chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie.

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 4 (V) : Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause spécifique concernant l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en précisant les conditions d'accès via des articles du code monétaire et financier.

Source : Légifrance