Code de commerce

Article L526-14

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Article L526-14

Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) pour y être annexés.

En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leur bilan annuellement dans un registre spécifique, sous peine de sanctions.

Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) pour y être annexés.

En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise que les documents sont déposés au registre dont relève l'entrepreneur, sans mentionner l'actualisation du patrimoine affecté.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 128 : Simplification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de dépôt des documents comptables en supprimant les mentions spécifiques aux registres particuliers (répertoire des métiers et registre du commerce et des sociétés).

En vigueur du jeudi 18 juin 2015 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 33 : Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification clarifie le lieu de dépôt du bilan ou des documents comptables simplifiés en précisant qu'ils sont déposés au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mercredi 17 juin 2015

Modifié parLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 35 : Modification des documents financiers pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte remplace 'comptes annuels' par 'bilan' et supprime la mention de la valeur du patrimoine affecté.

Source : Légifrance