Code de commerce

Sous-section 3 : De l'état des créances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et admission des créances

Résumé. Cette section explique comment les créances d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et enregistrées pour que tout le monde soit informé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire

Résumé. L'article explique comment les décisions du juge-commissaire sont enregistrées et publiées pour que tout le monde puisse les voir et faire des réclamations si nécessaire.

Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2 (Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires). Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 (Contestation des décisions sur les créances en procédure collective) ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances). A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.

En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de l'état des créances

Résumé. L'article précise les éléments à ajouter à la liste des créances dans une procédure de sauvegarde d'entreprise.

L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) est complété par :

1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;

2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) ;

3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation des créances

Résumé. Les réclamations sur les créances sont faites par écrit au greffe, qui les note et convoque les parties concernées.

Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.

Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'état des créances par un créancier

Résumé. Un créancier peut envoyer une décision judiciaire confirmant ses droits au greffier, qui met à jour l'état des créances et informe les parties concernées.

Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.

Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De l'état des créances
Article R624-8
Article R624-9
Article R624-10
Article R624-11