En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016
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Limite de la prescription extinctive à 20 ans
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 (Délais de prescription pour les dommages corporels), 2226-1 (Délai de prescription pour un préjudice écologique), 2227 (Prescription des actions réelles immobilières), 2233 (Conditions de suspension de la prescription extinctive) et 2236 (Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS), au premier alinéa de l'article 2241 (Interruption de la prescription par une demande en justice) et à l'article 2244 (Interruption de la prescription par des mesures conservatoires). Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.