Code civil

Article 2232

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Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 (Délais de prescription pour les dommages corporels), 2226-1 (Délai de prescription pour un préjudice écologique), 2227 (Prescription des actions réelles immobilières), 2233 (Conditions de suspension de la prescription extinctive) et 2236 (Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS), au premier alinéa de l'article 2241 (Interruption de la prescription par une demande en justice) et à l'article 2244 (Interruption de la prescription par des mesures conservatoires). Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de la prescription extinctive à 20 ans

Résumé. La prescription extinctive ne peut dépasser 20 ans à partir de la naissance du droit, sauf exceptions.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 (Délais de prescription pour les dommages corporels), 2226-1 (Délai de prescription pour un préjudice écologique), 2227 (Prescription des actions réelles immobilières), 2233 (Conditions de suspension de la prescription extinctive) et 2236 (Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS), au premier alinéa de l'article 2241 (Interruption de la prescription par une demande en justice) et à l'article 2244 (Interruption de la prescription par des mesures conservatoires). Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. Ajout de l'article 2226-1 aux cas d'inapplicabilité du premier alinéa, élargissant ainsi la liste des exceptions.

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mardi 9 août 2016

En résumé. La nouvelle version modifie les règles de prescription extinctive en limitant le délai maximal à vingt ans, avec des exceptions spécifiques, tandis que la version précédente traitait des actes ne pouvant fonder ni possession ni prescription.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àLimite de la prescription extinctive à 20 ans

Source : Légifrance