Code de la consommation

Article L211-15

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Article L211-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation).

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle) à L. 211-13 (Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires) du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2232 (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) du code civil. Les articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle), L. 211-5 (Conformité du bien vendu) et L. 211-12 (Prescription de l'action pour défaut de conformité) du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) sont intégralement reproduits.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La garantie commerciale

Résumé. La garantie commerciale est une promesse du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation).

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle) à L. 211-13 (Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires) du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2232 (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) du code civil. Les articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle), L. 211-5 (Conformité du bien vendu) et L. 211-12 (Prescription de l'action pour défaut de conformité) du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) sont intégralement reproduits.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 15 (V) : Prolongation de la garantie légale des défauts cachés

En résumé. La nouvelle version précise davantage les obligations contractuelles et légales, notamment en mentionnant explicitement la garantie légale de conformité et en clarifiant les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale.

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance