Article 2244
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation, commandement ou saisie interrompent la prescription
Résumé Si on signale une citation, un commandement ou une saisie à quelqu’un qui ne veut pas prescrire, le temps qu’il a pour agir est interrompu.
Mots-clés : Prescription Interruption Citation Commandement Saisie Droit civil
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
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