Code civil

Article 2244

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Article 2244

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation, commandement ou saisie interrompent la prescription

Résumé. Si on signale une citation, un commandement ou une saisie à quelqu’un qui ne veut pas prescrire, le temps qu’il a pour agir est interrompu.

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àInterruption de la prescription par des mesures conservatoires

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. Le texte précise désormais que l'interruption de la prescription s'applique aussi bien aux procédures normales qu'en référé, alors qu'auparavant il parlait d'interruption civile.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance