Article 2236
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS
Résumé Entre conjoints ou partenaires de PACS, le délai pour réclamer quelque chose est mis en pause.
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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