Code civil

Article 2236

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2236

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS

Résumé. La prescription ne s'applique pas entre époux ou partenaires de PACS.

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur la prescription pour autrui et ajoute une interdiction de prescription entre époux et partenaires de PACS.

Source : Légifrance