Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 3-1 > >
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JORF n°0141 du 18 juin 2008
Article 23
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 3-1