Code civil

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription

Créé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par reconnaissance de dette

Résumé. Quand un débiteur reconnaît sa dette, cela arrête le compteur du temps pour la prescription.

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Créé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par une demande en justice

Résumé. Quand tu vas au tribunal pour réclamer quelque chose, ça arrête le compteur du temps pour faire ta demande.

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Créé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'interruption de la prescription par une demande en justice

Résumé. Quand on porte une affaire devant un tribunal, cela arrête le compteur pour la prescription jusqu'à ce que l'affaire soit terminée.

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Créé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'une interruption non suivie d'effet

Résumé. Si tu abandonnes ton action en justice ou si elle est rejetée, l'interruption de la prescription ne compte plus.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Créé le 19 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par des mesures conservatoires

Résumé. Un délai de prescription ou de forclusion peut être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Créé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription pour les débiteurs solidaires

Résumé. Agir contre un débiteur solidaire ou reconnaître sa dette arrête le délai de prescription pour tous les autres, sauf pour les héritiers si la dette est divisible.

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Créé le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de prescription pour la caution

Résumé. Quand on demande quelque chose au principal débiteur ou qu'il reconnaît sa dette, cela arrête le temps pour que la caution ne soit plus responsable.

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2240
Article 2241
Article 2242
Article 2243
Article 2244
Article 2245
Article 2246