Code civil

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription

Article 2240

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par reconnaissance du créancier par le débiteur

Résumé Reconnaître sa dette interrompt la prescription.

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241

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Interruption de la prescription par demande en justice

Résumé Une demande en justice interrompt le délai de prescription.

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242

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Effets de l'interruption par demande en justice

Résumé Une demande en justice suspend la prescription jusqu'à la fin du procès.

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243

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Conditions d'interruption de la prescription extinctive

Résumé Si le demandeur abandonne ou si sa demande est rejetée, la prescription ne s'interrompt pas.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244

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Interruption de la prescription par des mesures conservatoires ou des actes d'exécution forcée

Résumé Certaines actions de protection des biens ou mesures d'exécution forcée peuvent arrêter le délai de prescription.

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245

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Interruption de la prescription extinctive entre débiteurs solidaires et héritiers

Résumé Interpeller un seul héritier ne stoppe pas la prescription pour les autres héritiers, sauf si la dette est indivisible.

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246

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Interruption de la prescription contre la caution

Résumé Si on demande au débiteur principal de payer ou qu'il accepte sa dette, le délai de prescription contre la caution s'arrête.

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.