Code civil

Article 2227

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Article 2227

L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription applicable à l'État et aux collectivités

Résumé. L'État, les établissements publics et les communes peuvent se soumettre aux mêmes règles que les particuliers et les opposer.

L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription des actions réelles immobilières

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance