Article 2227
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription applicable à l'État et aux collectivités
Résumé L'État, les établissements publics et les communes peuvent se soumettre aux mêmes règles que les particuliers et les opposer.
Mots-clés : prescription État établissements publics communes particuliers
L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
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