Code civil

Article 2227

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Article 2227

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions réelles immobilières

Résumé. Le droit de propriété ne peut pas être perdu par prescription, mais les actions pour des biens immobiliers se prescrivent par trente ans à partir du moment où on connaît les faits.

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques concernant l'Etat, les établissements publics et les communes, se concentrant uniquement sur le droit de propriété imprescriptible et la prescription des actions réelles immobilières à trente ans.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àPrescription des actions réelles immobilières

Source : Légifrance