Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions réelles immobilières
Résumé. Le droit de propriété ne peut pas être perdu par prescription, mais les actions pour des biens immobiliers se prescrivent par trente ans à partir du moment où on connaît les faits.
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.