Retour à la section

Section 2

De quelques délais et points de départ particuliers

Article suivant

Article 2228

Calcul de la durée de la prescription

Code civil

Article 2227

Article 2227

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription des actions réelles immobilières

Résumé Pour un bien immobilier, il faut agir dans les trente ans après avoir découvert ou dû découvrir les faits.

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.