Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'interruption sur la prescription
Résumé. Quand une prescription est interrompue, le temps déjà compté est effacé et on recommence à compter un nouveau délai de la même durée.
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.