Code civil

Article 2231

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Article 2231

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'interruption sur la prescription

Résumé. Quand une prescription est interrompue, le temps déjà compté est effacé et on recommence à compter un nouveau délai de la même durée.

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur la possession pour autrui à une règle sur l'interruption du délai de prescription.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àEffet de l'interruption sur la prescription

Source : Légifrance