Code civil

Article 2241

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Article 2241

On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription contre son titre

Résumé. Tu peux te libérer d’une obligation liée à ton titre en laissant le temps passer.

On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àInterruption de la prescription par une demande en justice

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance