Code civil

Article 2232

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Article 2232

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes de faculté et tolérance ne créent pas possession ni prescription

Résumé. Si tu fais quelque chose juste par ton choix ou parce que tu tolères, ça ne te donne pas le droit de posséder ou d'obtenir la propriété par prescription.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

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Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àLimite de la prescription extinctive à 20 ans

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance