Article 2232
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes de faculté et tolérance ne créent pas possession ni prescription
Résumé Si tu fais quelque chose juste par ton choix ou parce que tu tolères, ça ne te donne pas le droit de posséder ou d'obtenir la propriété par prescription.
Mots-clés : possession prescription faculté tolérance droit civil
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
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