Code de la consommation

Article R111-1

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Article R111-1

Pour l'application du 4° de l'

article L. 111-1

(

Informations obligatoires avant signature d'un contrat

)

Art. L.111-1

Informations obligatoires avant signature d'un contrat

Avant de signer un contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, la date de livraison et ses coordonnées.

, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles

L. 211-4

(

Extension des règles de clarté contractuelle

)

Art. L.211-4

Extension des règles de clarté contractuelle

Les règles sur la clarté des contrats entre professionnels et consommateurs s'appliquent aussi aux contrats entre pros et non-pros.

à

L. 211-13

(

Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires

)

Art. L.211-13

Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires

Même si la loi prévoit d’autres règles, l’acheteur peut toujours demander réparation pour les vices cachés, comme le prévoit le Code civil.

du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du

code civil

ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles

L. 211-15

(

La garantie commerciale

)

Art. L.211-15

La garantie commerciale

La garantie commerciale est une promesse du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

et

L. 211-19

(

Contrat pour les prestations de services après-vente

)

Art. L.211-19

Contrat pour les prestations de services après-vente

Les services après-vente non couverts par la garantie commerciale doivent être formalisés par un contrat donné à l'acheteur.

du présent code ;

d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour le consommateur

Résumé. Les vendeurs doivent informer les acheteurs sur leurs coordonnées, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que sur les garanties légales et commerciales.
Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 (Extension des règles de clarté contractuelle) à L. 211-13 (Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires) du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 (La garantie commerciale) et L. 211-19 (Contrat pour les prestations de services après-vente) du présent code ;
d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

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