Créé le 10 août 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour un préjudice écologique
Résumé. On a dix ans pour demander réparation d'un préjudice écologique à partir du moment où on le découvre.
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.