En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Comptage de la prescription
La prescription se compte par jours, et non par heures.
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Code civil
En vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription se compte par jours, et non par heures.
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En vigueur depuis le 19 juin 2008
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
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La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
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En vigueur depuis le 19 juin 2008
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
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En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 (Délais de prescription pour les dommages corporels), 2226-1 (Délai de prescription pour un préjudice écologique), 2227 (Prescription des actions réelles immobilières), 2233 (Conditions de suspension de la prescription extinctive) et 2236 (Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS), au premier alinéa de l'article 2241 (Interruption de la prescription par une demande en justice) et à l'article 2244 (Interruption de la prescription par des mesures conservatoires). Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008