Code civil

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et interruption de la prescription extinctive

Résumé. La prescription extinctive est calculée en jours et peut être interrompue ou suspendue sans annuler le temps déjà écoulé, sauf si elle est interrompue.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Comptage de la prescription

Résumé. La prescription se compte en jours, pas en heures.

La prescription se compte par jours, et non par heures.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Achèvement de la prescription extinctive

Résumé. La prescription extinctive est complète quand le dernier jour de la période fixée est passé.

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Suspension de la prescription extinctive

Résumé. La prescription peut être temporairement mise en pause sans annuler le temps déjà écoulé.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Effet de l'interruption sur la prescription

Résumé. Quand une prescription est interrompue, le temps déjà compté est effacé et on recommence à compter un nouveau délai de la même durée.

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016

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Limite de la prescription extinctive à 20 ans

Résumé. La prescription extinctive ne peut dépasser 20 ans à partir de la naissance du droit, sauf exceptions.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 (Délais de prescription pour les dommages corporels), 2226-1 (Délai de prescription pour un préjudice écologique), 2227 (Prescription des actions réelles immobilières), 2233 (Conditions de suspension de la prescription extinctive) et 2236 (Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS), au premier alinéa de l'article 2241 (Interruption de la prescription par une demande en justice) et à l'article 2244 (Interruption de la prescription par des mesures conservatoires). Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Section 1 : Dispositions générales
Article 2228
Article 2229
Article 2230
Article 2231
Article 2232