Article 2228
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la durée de la prescription
La prescription se compte par jours, et non par heures.
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La prescription se compte par jours, et non par heures.
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Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
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La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
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L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
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Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
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