Code civil

Section 1 : Dispositions générales

Article 2228

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la durée de la prescription

Résumé La prescription se compte en jours, pas en heures.

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Article 2229

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la prescription extinctive

Résumé La prescription extinctive est acquise automatiquement à la fin de la période prescrite.

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Article 2230

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription extinctive

Résumé Même si la prescription est suspendue, le temps déjà passé compte toujours.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Article 2231

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription extinctive

Résumé Quand on arrête la prescription, on repart à zéro pour le même temps.

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Article 2232

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Limite de la prescription extinctive

Résumé La prescription ne peut pas excéder 20 ans.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.