Article 2233
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Causes de report ou de suspension de la prescription extinctive
Résumé La prescription est reportée ou suspendue si une condition n'est pas remplie, une garantie est invoquée ou le terme de la créance n'est pas atteint.
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
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