Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information précontractuelle pour les vendeurs et professionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R111-1, Art. R111-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle