A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R111-1 → Version 1Code de la consommationArt. R111-2 → Version 1
- Code de la consommationArt. R111-1, Art. R111-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle