DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R111-1, Art. R111-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

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Obligation d'information précontractuelle pour les vendeurs et professionnels

Résumé. Les vendeurs et professionnels doivent informer les acheteurs sur leurs coordonnées, les modalités de paiement, de livraison, ainsi que sur les garanties légales et commerciales avant un contrat.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

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