Code de la consommation

Article R111-1

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Article R111-1

Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants (Garantie légale de conformité pour les biens) et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques), de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants (Garantie commerciale dans les contrats de vente) et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants (Service après-vente dans les contrats de vente) ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1 (Obligation d'information sur les médiateurs).
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information précontractuelle du professionnel

Résumé. Un professionnel doit informer le consommateur sur ses coordonnées, les modalités de paiement et livraison, ainsi que sur les garanties légales et commerciales.

Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants (Garantie légale de conformité pour les biens) et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques), de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants (Garantie commerciale dans les contrats de vente) et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants (Service après-vente dans les contrats de vente) ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1 (Obligation d'information sur les médiateurs).
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-946 du 29 juin 2022art. 1 : Obligations d'information sur les logiciels et extension des garanties

En résumé. Le texte a été étendu pour inclure une description détaillée des garanties légales et commerciales ainsi que du contenu numérique et du médiateur de consommation.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 septembre 2022

Créé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. : Nouveaux droits des consommateurs et règles des contrats

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des informations à communiquer pour les 5° et 6° de l'article L.111-1, ainsi que la mise à jour des références légales.

Source : Légifrance